Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02) est un document officiel obligatoire lors de la vente, du don ou de la cession d’un véhicule d’occasion.
Il doit être rempli en deux exemplaires :
- Exemplaire n°1 : conservé par le vendeur.
- Exemplaire n°2 : remis à l’acheteur, qui s’en servira pour obtenir la nouvelle carte grise.
Ce document reprend les informations essentielles de la transaction : identité des parties, caractéristiques techniques du véhicule, date et heure de cession.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le certificat de cession a deux objectifs principaux :
- Sécuriser la transaction en officialisant le transfert de propriété.
- Dégager la responsabilité du vendeur pour toute infraction commise après la cession.
⚠️ Sans ce certificat, le vendeur peut rester responsable d’amendes ou de litiges liés au véhicule, même après la vente.
Qui doit remplir et signer le certificat de cession ?
- Le vendeur (particulier ou professionnel).
- L’acheteur ou le nouveau propriétaire.
- Dans le cas de copropriétaires (cotitulaires) ou de succession, toutes les parties doivent signer le document.
Comment déclarer la cession ?
Une fois signé, le certificat de cession doit être enregistré :
- Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- L’acheteur doit utiliser le certificat pour demander sa nouvelle carte grise.
Cette étape est indispensable pour mettre à jour le fichier des immatriculations et prouver officiellement le changement de propriétaire.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
En cas d’absence de certificat de cession ou de non-déclaration :
- Le vendeur reste responsable du véhicule.
- L’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.
- Des amendes et sanctions administratives peuvent s’appliquer.
Simplifier la gestion du certificat de cession avec des outils adaptés
Pour les professionnels de l’automobile (garagistes, concessionnaires, marchands VO), gérer manuellement les certificats de cession peut vite devenir chronophage et source d’erreurs.
Tracely vous propose une solution numérique complète :
- Remplissage et archivage digital du certificat de cession (Cerfa 15776*02).
- Mise à jour automatique du livre de police, comme l’exige la réglementation.
- Centralisation sécurisée de toutes vos transactions.
- Réduction des erreurs et des pertes de documents.
- Gain de temps considérable sur vos démarches administratives.
💡 Avec Tracely, vous gérez vos certificats de cession et votre livre de police en une seule interface, conforme et sécurisée.
Conclusion
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est un document incontournable dans toute transaction de véhicule d’occasion. Il protège autant le vendeur que l’acheteur et doit impérativement être rempli, signé et déclaré.
Pour les particuliers, il s’agit d’une démarche administrative simple mais obligatoire. Pour les professionnels, des solutions numériques comme Tracely permettent de simplifier la gestion, d’éviter les erreurs et d’assurer la mise à jour automatique du livre de police.
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