Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les conditions dans lesquelles Tracely (ci-après dénommée "le Fournisseur") fournit ses services de solution SaaS pour la création de Livres de police numériques (ci-après dénommée "le Service") aux clients (ci-après dénommés "le Client"). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

2. Abonnement

Le Service est proposé via deux abonnements :

• • Abonnement mensuel à 29,90€ TTC par mois (TVA 0%)
• • Abonnement annuel à 299,00€ TTC par année (TVA 0%)

3. Description des Services Fournis

Le Service fourni par Tracely comprend la mise à disposition d'une plateforme SaaS permettant la création et la gestion de Livres de police numériques conformément aux lois et réglementations en vigueur. Cette plateforme offre les fonctionnalités suivantes :

1. 1. Création et configuration facile d'un Livre de police numérique personnalisé.
2. 2. Stockage sécurisé des données conformément aux normes de sécurité en vigueur.
3. 3. Accès sécurisé au Livre de police numérique via une interface conviviale et intuitive.
4. 4. Possibilité de générer des rapports et des exports pour les besoins de l'utilisateur.

Le Client reconnaît que les services fournis par Tracely sont soumis aux limitations techniques et fonctionnelles inhérentes à toute plateforme SaaS. Tracely s'efforcera de maintenir ses services opérationnels et de résoudre tout problème technique dans les meilleurs délais.

4. Paiement

Le paiement de l'abonnement est dû à la souscription et est renouvelable tacitement à chaque échéance pour la durée correspondant à l'abonnement choisi par le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Fournisseur.

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en accédant à ses paramètres d'application et en se connectant à son compte concerné. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement déjà payées.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

• a. Droits de propriété intellectuelle

  Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux, ainsi que toute modification, amélioration, mise à jour ou nouvelle version du Service développée par le Fournisseur, sont et resteront la propriété exclusive du Fournisseur. Aucun droit ou licence n'est accordé au Client, expressément ou implicitement, en vertu des présentes CGV ou autrement, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.

• b. Utilisation autorisée

  Le Client est autorisé à utiliser le Service uniquement conformément aux présentes CGV et aux conditions d'utilisation spécifiques fournies par le Fournisseur. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu du Service.

• c. Contrefaçons

  En cas de contrefaçon présumée des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les services fournis au Client sans préavis. Le Fournisseur se réserve également le droit de prendre toutes les mesures légales appropriées pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

• d. Notification de contrefaçon

  Le Fournisseur respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'engage à répondre aux allégations de violation des droits de propriété intellectuelle. Si le Client estime qu'un contenu accessible via le Service enfreint ses droits de propriété intellectuelle, il doit en informer immédiatement le Fournisseur en fournissant les détails de l'allégation de contrefaçon.

7. Responsabilité

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de contrôle fiscal sur la nature du Livre de police numérique ou de contestation de sa recevabilité par l'administration. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Livre de police numérique et des conséquences éventuelles découlant de son utilisation.

8. Modification des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web du Fournisseur et entreront en vigueur dès leur publication.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Fournisseur.

10. Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@tracely.co