En tant que revendeur d’objets d’occasion, vous êtes soumis à l’obligation de tenir un livre de police pour consigner vos transactions, conformément à la législation française. Grâce à la numérisation des processus, le livre de police numérique est désormais 100% légal et offre de nombreux avantages pour les professionnels de l’achat et revente d’occasion. Dans cet article, nous expliquerons pourquoi ce format est conforme et quels textes de loi encadrent son utilisation.
Le cadre légal du livre de police numérique
1. La légalité du livre de police numérique
La France autorise la tenue d’un livre de police sous format numérique à condition qu’il respecte des exigences précises définies par le Code de commerce et d’autres textes légaux. La dématérialisation des registres est encadrée par l’article R.321-6-1 du Code pénal, qui stipule que le livre de police peut être tenu sur tout support, à condition que les informations soient inaltérables, sécurisées, et puissent être présentées aux autorités à tout moment.
Le livre de police numérique répond donc aux mêmes exigences que le format papier, à condition que les informations soient exactes et disponibles pour les contrôles.
Avantages du livre de police numérique
1. Conformité totale avec la réglementation
Les solutions comme Tracely garantissent que votre livre de police numérique respecte toutes les exigences légales. Chaque transaction est enregistrée de manière inaltérable et sécurisée, comme stipulé dans l’article R.321-8 du Code pénal, qui précise les conditions de la tenue de ces registres sous format électronique.
2. Sécurisation des données
Le livre de police numérique doit respecter les critères de sécurité et de conservation des données, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), garantissant la protection et l’intégrité des informations personnelles et commerciales.
La durée de conservation d'un livre de police numérique est de 10 ans, comme stipulé dans l’article R.321-6-1 du Code pénal.
Comment passer au livre de police numérique ?
Pour adopter un livre de police numérique conforme, il vous suffit de choisir une solution comme Tracely qui respecte les dispositions légales françaises. Tracely vous permet de gérer automatiquement vos achats et reventes d’objets d’occasion tout en tenant un registre conforme à l’article R.321-3 du Code pénal.
En cas de contrôle, vous pouvez présenter instantanément l’historique complet de vos transactions dans un format sécurisé et inaltérable.
Conclusion
Le livre de police numérique est 100% légal et simplifie considérablement la gestion pour les revendeurs d’objets d’occasion. Grâce à des solutions comme Tracely, vous pouvez vous assurer que vos registres respectent les obligations légales tout en gagnant du temps et en améliorant l’efficacité de votre entreprise. Les textes de loi encadrant la numérisation des registres garantissent une conformité totale et une sécurité des données, vous permettant de travailler en toute sérénité.